Bornes en copropriété : réglementation et conseils 2025

Bornes partagées en copropriété : loi et conseils clés

Installer des bornes de recharge partagées en copropriété est une démarche de plus en plus courante face à l’essor de la voiture électrique. Pourtant, entre réglementation, décisions collectives et aspects techniques, ce projet peut sembler complexe.

Réglementation des bornes de recharge en copropriété

Le droit à la prise : ce que dit la loi

Depuis 2011, tout copropriétaire ou locataire peut invoquer le droit à la prise, instauré par la loi Grenelle II, pour faire installer une borne de recharge individuelle à ses frais sur sa place de stationnement. Ce droit a été renforcé par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités). Le demandeur doit notifier sa volonté au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le syndic dispose alors d’un délai de 3 mois pour inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Seuls des motifs sérieux peuvent s’opposer à cette installation (travaux structurels importants, impossibilité technique, projet collectif déjà engagé). À défaut, le droit à la prise s’applique de plein droit.

Le cadre légal pour les projets collectifs

Pour installer une ou plusieurs bornes partagées au service de plusieurs copropriétaires, la procédure relève d’un projet collectif. Il doit être soumis au vote de l’assemblée générale. La résolution est adoptée à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndic joue ici un rôle essentiel : il est chargé de consulter les prestataires, de présenter les devis, et d’assurer le suivi de l’installation si le projet est accepté. Cette solution est particulièrement pertinente dans les immeubles récents ou rénovés, où les infrastructures sont souvent déjà compatibles avec un raccordement électrique dédié.

Étapes clés pour installer une borne partagée

L’étude de faisabilité technique

Avant toute installation, une étude technique est indispensable. Elle permet d’évaluer la puissance disponible au niveau du compteur général, la capacité du tableau électrique et les éventuels travaux à prévoir (tirage de câbles, protection incendie, etc.).

L’emplacement des places concernées est également à prendre en compte : un parking en sous-sol nécessitera des équipements spécifiques (ventilation, signalisation).

Choisir un installateur certifié IRVE

L’intervention d’un professionnel certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique) est obligatoire. Ce label garantit que l’entreprise respecte les normes en vigueur, tant sur le plan électrique que sécuritaire.

N’hésitez pas à comparer plusieurs devis, en demandant des informations précises sur le modèle de borne, la puissance de recharge (3,7 kW, 7,4 kW ou plus), et les conditions de maintenance.

Convention et raccordement

Une fois le prestataire sélectionné, une convention de raccordement doit être signée avec Enedis. Celle-ci précise les modalités techniques de raccordement au réseau. Ce raccordement doit impérativement respecter les normes de prise de terre pour sécuriser l’installation électrique. Ensuite, l’installateur procède à la pose et à la mise en service des bornes.

Il est vivement conseillé d’installer un système de suivi et de répartition des consommations, surtout dans le cadre d’une borne partagée. Cela permet une facturation équitable entre les utilisateurs.

Bonnes pratiques pour une installation réussie

Penser collectif : mutualisation des besoins

Un projet réussi est souvent le fruit d’une vision à long terme. Même si un seul copropriétaire est équipé aujourd’hui, prévoir une pré-câblage collectif ou une infrastructure mutualisée permet d’anticiper l’augmentation des besoins futurs.

Cela évite des travaux redondants coûteux à mesure que d'autres copropriétaires s’équipent.

Choix du modèle de gestion

Plusieurs options s’offrent à la copropriété :

• Gestion par le syndic, qui facture ensuite les consommations ;
• Contrat avec un opérateur privé, qui s’occupe de l’entretien et de la facturation ;
• Société d’autoconsommation collective, si le projet est couplé à une installation solaire.

Le choix dépend de la taille de la copropriété, de son budget et du degré d’implication des copropriétaires.

Maintenance et sécurité des équipements

Comme tout équipement collectif, les bornes doivent être entretenues régulièrement pour garantir leur bon fonctionnement. Un contrat de maintenance est souvent proposé par l’installateur.

La copropriété doit aussi souscrire une assurance couvrant les risques liés à ces installations électriques, notamment en cas de court-circuit ou d’incendie.

Aides financières disponibles en 2025

Prime Advenir pour les copropriétés

Le programme Advenir, piloté par l’Avere-France, propose des aides financières couvrant jusqu’à 50 % du coût de l’installation pour des projets collectifs en copropriété.

L’aide est plafonnée à 960 € par point de recharge pour une borne ouverte à tous les résidents, et 1660 € si elle est ouverte au public.

TVA réduite et autres dispositifs

L’installation d’une borne de recharge bénéficie d’un taux de TVA réduit à 10 %, ce qui représente une économie significative.

Certaines régions et collectivités locales proposent aussi des subventions complémentaires. N’hésitez pas à consulter les aides disponibles dans votre territoire via le site de l’ADEME.

Intégrer les bornes à une stratégie durable

Coupler recharge et autoconsommation solaire

Dans certaines copropriétés, les bornes partagées sont couplées à une installation photovoltaïque collective. L'énergie produite par les panneaux photovoltaïques est utilisée pour recharger les véhicules électriques, ce qui réduit la dépendance au réseau électrique et diminue les factures d'électricité. Ce modèle repose notamment sur la transformation de l’énergie solaire en électricité grâce aux panneaux photovoltaïques.

C’est une solution particulièrement pertinente dans les immeubles bien exposés, avec des toitures plates exploitables.

Valoriser l’immeuble et attirer de nouveaux acquéreurs

Disposer d’un réseau de recharge structuré devient un critère de choix important pour les acheteurs. Une copropriété équipée augmente sa valeur, tout en anticipant les obligations légales à venir.

D’ici 2030, il est probable que l’équipement en bornes de recharge devienne obligatoire dans les copropriétés dotées de parkings, selon l’évolution de la législation européenne.